Le blog du GNCR

Après des années de « bataille », les réparateurs et les assureurs ont enfin trouvé un terrain d’entente. Un code de bonne conduite régissant leurs relations va être signé le 14 mai prochain, au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, entre les organisations des assureurs automobiles (GEMA – Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance et FFSA – Fédération Française des Sociétés d’Assurance) et les trois organisations professionnelles de carrossiers réparateurs (GNCR – Groupement National des Carrossiers Réparateurs, CNPA – Conseil National des Professions de l’Automobile, et FNAA – Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile).

Seront présents des membres de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui a joué le rôle de médiateur via son rapporteur, des journalistes du secteur automobile et assurance et des représentants du service de communication de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.

Sur la forme, la charte concerne les réparateurs agrées ou non, l’assurance automobile obligatoire et les assurances automobiles de dommages facultatives. Les parties signataires sont tenues de l’appliquer, ainsi que tout opérateur intervenant dans ce secteur et adhérant aux propositions de la charte.

Sur le fond ; la charte, actant des difficultés existant dans les relations réparateurs/assureurs, pose quelques principes.

Premier grand principe : la liberté pour l’assuré de s’adresser au réparateur de son choix. Pour autant, l’assureur peut proposer à l’assuré des réparateurs.

Deuxième grand principe : les réparateurs et les assureurs peuvent conclure des conventions organisant leurs relations, mais en se conformant strictement aux dispositions sur la concurrence et les bonnes pratiques commerciales. Chaque partie s’engage sur des conditions prédéfinies et reste libre de mettre fin à la convention après un préavis qui est fonction de la durée de celle-ci.

Troisième grand principe : le réparateur communique à l’assureur le pourcentage de son CA de réparation collision réalisé grâce aux véhicules des assurés. C’est en fait un système d’alerte afin d’éviter toute dépendance économique.

La charte est un premier pas vers des relations réparateurs/assureurs, nous l’espérons, moins conflictuelles et codifie les bonnes pratiques professionnelles à respecter.

Contact : Pierre Verot, - Secrétaire Général du GNCR - Tel : 01.44.29.71.29 – e-mal : pierre.verot@gncr.org

Fédération Française de la Carrosserie, 35 rue des Renaudes, 75017 Paris – 01.44.29.71.00